CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

EKINOX – Génération de DUERP en ligne (DUERP PRO)

Article 1 – Identification de la société

Le service DUERP PRO est édité par la société :

EKINOX,
Société par actions simplifiée (SAS),
au capital social de 1 000 €,
immatriculée au RCS sous le numéro 852 235 506,
dont le siège social est situé 51 place Jeanne Hachette – 60000 Beauvais – France,
numéro de TVA intracommunautaire : FR27 852235506.

EKINOX est une société privée.
Elle n’est ni un organisme public, ni une autorité administrative, ni un cabinet de conseil réglementaire.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la société EKINOX via sa plateforme en ligne, dans le cadre de la génération automatisée du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Les services proposés sont exclusivement réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B).

Aucune vente n’est réalisée auprès de consommateurs ou de particuliers au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée sur la plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Description des prestations

EKINOX propose un service numérique permettant aux entreprises de générer, consulter et maintenir leur DUERP à l’aide d’un outil automatisé accessible en ligne.

Deux types d’offres sont proposés :

• DUERP : génération unique du DUERP, sans accès évolutif à la plateforme ;
• DUERP+ : abonnement annuel incluant la génération du DUERP et l’accès à la plateforme pour sa mise à jour continue.

Les prestations fournies par EKINOX constituent un outil d’aide à la formalisation du DUERP.

Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées à :

• une mission de conseil réglementaire,
• une mission juridique,
• une mission de prévention réalisée par un expert humain,
• un audit HSE ou une visite de site.

Le DUERP est généré exclusivement sur la base des informations déclarées par le client, sans intervention humaine obligatoire.

Article 4 – Tarifs et modalités de facturation

4.1 Principes généraux

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Ils sont déterminés en fonction :

• de l’effectif total de l’entreprise, tous sites confondus,
• du nombre de sites à évaluer.

L’effectif et le nombre de sites déclarés par le client doivent correspondre à la situation réelle de l’entreprise au moment de la commande.

4.2 Offre DUERP – Paiement unique

L’offre DUERP comprend :

• la génération automatisée du DUERP,
• l’évaluation et la cotation des risques,
• l’élaboration d’un plan d’actions,
• la remise d’un document final au format PDF.

Tarifs HT – Paiement unique

Effectif de l’entreprise	Tarif HT	Sites inclus
1 à 5 salariés	145 €	1 site
6 à 10 salariés	245 €	1 site
11 à 50 salariés	345 €	2 sites
51 à 99 salariés	465 €	3 sites
100 salariés et plus	À partir de 1 100 €	3 sites

Cette offre n’inclut aucun accès ultérieur à la plateforme, ni possibilité de modification du document après génération.

4.3 Offre DUERP+ – Abonnement annuel

L’offre DUERP+ comprend :

• la génération initiale du DUERP,
• un accès à la plateforme EKINOX pendant douze (12) mois,
• la modification du DUERP,
• l’ajout, la suppression ou la mise à jour des risques,
• l’historique des versions du document.

Tarifs HT – Abonnement annuel

Effectif de l’entreprise	Tarif annuel HT	Sites inclus
1 à 5 salariés	165 € / an	1 site
6 à 10 salariés	265 € / an	1 site
11 à 50 salariés	365 € / an	2 sites
51 à 99 salariés	485 € / an	3 sites
100 salariés et plus	Sur devis	3 sites

L’abonnement est conclu pour une durée ferme d’un (1) an à compter de la date de souscription.

4.4 Gestion des sites – Option multi-sites

Définition d’un site

Un site correspond à un lieu de travail distinct disposant de situations de travail propres nécessitant une évaluation spécifique des risques professionnels.

Sites supplémentaires

Les sites supplémentaires sont facturés :

• 49 € HT par site et par an

Cette option est disponible uniquement dans le cadre de l’offre DUERP+.

La facturation s’applique au-delà du nombre de sites inclus dans le palier souscrit.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Pour les abonnements, le paiement est effectué par prélèvement automatique à chaque échéance annuelle jusqu’à résiliation.

Toute période entamée est due.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Compte tenu :

• du caractère exclusivement professionnel du service,
• de la fourniture d’un contenu numérique personnalisé,
• de l’exécution immédiate de la prestation,

le client reconnaît et accepte expressément l’absence de droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après validation de la commande.

Article 7 – Déclarations et obligations du client

Le client déclare fournir des informations exactes concernant :

• son effectif,
• le nombre de sites,
• la nature de son activité.

En cas d’erreur, d’omission ou de sous-déclaration, EKINOX se réserve le droit :

• d’ajuster la tarification correspondante,
• de suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation,
• le cas échéant, de résilier le contrat sans indemnité.

Article 8 – Responsabilité

EKINOX ne saurait être tenue responsable :

• d’une utilisation incorrecte ou incomplète du service,
• d’une mauvaise interprétation des résultats générés,
• d’un DUERP rendu non conforme du fait d’informations erronées fournies par le client,
• d’un défaut de mise à jour du DUERP.

Le client demeure seul responsable légalement :

• de la conformité finale de son DUERP,
• de son obligation de mise à jour annuelle,
• de sa présentation en cas de contrôle administratif.

La responsabilité d’EKINOX est strictement limitée au montant payé par le client au titre des douze (12) derniers mois.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble de la plateforme, des contenus, algorithmes, documents, interfaces et logiciels est la propriété exclusive d’EKINOX.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.